Les formations obligatoires en entreprise sont celles que l’employeur doit assurer pour garantir la sécurité et l’employabilité de ses salariés. Il n’existe pas de catalogue unique : l’obligation vaut dès le premier salarié, puis s’étoffe selon les risques du poste et l’effectif (secourisme, incendie, habilitation électrique, conduite d’engins, élus du CSE). Bonne nouvelle : aucune nouvelle formation obligatoire générale n’a été créée en 2026. Ce qui change, c’est la traçabilité et les sanctions.
Quelles formations sont obligatoires pour une entreprise ?
Le Code du travail pose deux obligations, sans seuil d’effectif. L’obligation de sécurité impose à l’employeur de protéger la santé physique et mentale des salariés, notamment par des actions d’information et de formation (article L4121-1). L’obligation d’adaptation lui impose de maintenir la capacité de chaque salarié à occuper son emploi (article L6321-1).
Trois niveaux d’obligation à distinguer
- Les formations de sécurité imposées par un texte : formation au poste, exercices incendie, amiante, formation SSCT des élus du CSE. Leur non-respect est sanctionné pénalement.
- Les formations dont le rythme vient d’une norme ou d’une recommandation : habilitation électrique, CACES, gestes et postures.
- Les obligations RH périodiques : l’entretien de parcours professionnel, qui n’est pas une formation mais conditionne une sanction financière.
Pas sûr de ce qui s’applique à votre entreprise ? Selon vos postes, votre effectif et vos risques, la liste change. Parlez-en avec un conseiller Ad’Cademy pour savoir quelles formations vous concernent.
Les formations de sécurité obligatoires
Elles constituent le cœur du sujet et s’appliquent selon les risques de chaque poste. Ces risques sont identifiés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), qui fonde le choix des formations.
La formation à la sécurité du poste : le socle pour tous
Prévue par l’article L4141-2, elle est due à l’embauche, à chaque changement de poste ou de technique, et à la reprise après un arrêt d’au moins 21 jours (sur demande du médecin du travail). Les CDD et intérimaires affectés à un poste à risques particuliers reçoivent en plus une formation renforcée : sans elle, la faute inexcusable de l’employeur est présumée en cas d’accident.
Périodicités à connaître
| Formation | Périodicité | Origine |
|---|---|---|
| Sauveteur secouriste du travail (SST) | Initiale de 14 h, puis recyclage (MAC) tous les 24 mois | Référentiel INRS |
| Exercices d’évacuation incendie | Au moins tous les 6 mois, consignés dans un registre | Code du travail (R4227-39) |
| Habilitation électrique | Pas de durée légale. Validité du titre fixée par l’employeur : 3 ans recommandés, souvent 1 an pour les travaux sous tension. Recyclage des connaissances à la même périodicité | Norme NF C18-510 |
| Conduite d’engins (CACES) | 5 ans (10 ans pour les engins de chantier) | Recommandations CNAM |
| Amiante (SS3 et SS4) | SS3 : premier recyclage dans les 6 mois, puis 3 ans au plus. SS4 : 3 ans au plus | Arrêté du 23 février 2012 |
Loi ou norme : pourquoi la distinction compte
Le Code du travail ne fixe pas la durée de validité d’une habilitation électrique ni d’un CACES. Ces rythmes viennent de normes et de recommandations, mais ils servent de référence en cas de contrôle ou d’accident. Dans la pratique, il faut donc les respecter comme une obligation. Pour la conduite d’engins, l’obligation légale est l’autorisation de conduite délivrée par l’employeur : le CACES n’en est que le moyen de preuve recommandé.
La formation des élus du CSE
Dès 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’entreprise met en place un CSE. Chaque élu, titulaire comme suppléant, a droit à une formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), financée par l’employeur et rémunérée comme du temps de travail (article L2315-18).
- 5 jours minimum pour un premier mandat ;
- 3 jours en cas de renouvellement ;
- 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus.
Depuis octobre 2025, la limite de trois mandats successifs est supprimée : davantage d’élus sont réélus, ce qui multiplie les formations de renouvellement. Pour le détail, consultez notre guide complet de la formation CSE obligatoire.
L’entretien de parcours professionnel : l’obligation RH à ne pas oublier
Depuis la loi du 24 octobre 2025, l’entretien professionnel est devenu l’entretien de parcours professionnel. Il concerne tous les employeurs, sans condition d’effectif :
- premier entretien dans l’année suivant l’embauche ;
- puis tous les 4 ans (contre 2 ans auparavant) ;
- état des lieux récapitulatif tous les 8 ans ;
- des entretiens dédiés à la mi-carrière (après la visite médicale de mi-carrière) et à la fin de carrière (dans les 2 ans précédant les 60 ans).
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un salarié qui n’a bénéficié ni de ses entretiens ni d’au moins une formation non obligatoire sur la période ouvre droit à un abondement correctif de 3 000 € sur son CPF. Les deux manquements doivent être réunis (Cour de cassation, 21 janvier 2026). Attention : une formation obligatoire de sécurité ne compte pas comme formation non obligatoire. Pour préparer ces entretiens, découvrez notre formation Conduire des entretiens de parcours professionnels constructifs.
Ce qui change en 2026-2027
Les nouveautés portent sur la preuve et les sanctions, pas sur de nouvelles formations. Trois dates sont à retenir pour le passeport de prévention, le registre numérique où l’employeur déclare les formations de sécurité.
16 novembre 2026
31 décembre 2026
1er janvier 2027
Les formations dispensées par un organisme de formation sont déclarées par ce dernier. Les modalités détaillées figurent sur le site officiel du passeport de prévention.
Les autres changements à connaître
- DUERP : depuis juin 2026, l’absence de document unique peut être sanctionnée par une amende administrative, prononcée sur rapport de l’inspection du travail, allant jusqu’à 4 000 € par salarié concerné. Le défaut de mise à jour reste puni par la voie pénale.
- Suivi médical : depuis octobre 2025, les salariés habilités électriques ou titulaires d’une autorisation de conduite ne relèvent plus, pour ces seuls postes, du suivi individuel renforcé (il subsiste si le salarié est exposé à d’autres risques). Ils doivent disposer d’une attestation médicale d’absence de contre-indication, valable 5 ans.
- Secourisme en santé mentale (PSSM) : ce n’est pas une obligation légale, contrairement à ce qu’affichent certains sites. C’est une démarche recommandée.
Qui finance, et que risque l’employeur ?
Les formations obligatoires sont à la charge de l’employeur, réalisées sur le temps de travail avec maintien de la rémunération. Les OPCO peuvent participer au financement, surtout dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le salarié n’a pas à mobiliser son CPF pour une formation obligatoire.
En cas de manquement, les sanctions se cumulent : amende pénale pouvant atteindre 10 000 € par salarié concerné (article L4741-1, portée à 30 000 € et un an d’emprisonnement en cas de récidive), faute inexcusable présumée pour les CDD et intérimaires non formés, amendes administratives et dommages-intérêts devant les prud’hommes.
Comment se mettre en conformité en quatre étapes
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Nos formations liées à ces obligations
- Mettre en œuvre une démarche de prévention des risques (DUERP)
- Mettre en place les élections du CSE
- Sensibilisation à la prévention des risques psychosociaux
- Actualités sociales, RH et juridiques
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Questions fréquentes sur les formations obligatoires
Quelles sont les formations obligatoires en entreprise ?
La formation à la sécurité du poste est obligatoire pour tous les salariés. Selon les risques s’ajoutent le secourisme (SST), les exercices incendie, l’habilitation électrique, l’autorisation de conduite d’engins et la formation SSCT des élus du CSE.
Le CACES est-il obligatoire ?
Non, l’obligation est l’autorisation de conduite délivrée par l’employeur. Le CACES est le moyen de preuve recommandé : il est valable 5 ans, et 10 ans pour les engins de chantier.
Tous les combien faut-il recycler le SST ?
Tous les 24 mois, via une session de maintien et d’actualisation des compétences (MAC) de 7 heures. Sans MAC réussi, le certificat expire.
L’entretien professionnel existe-t-il encore ?
Oui, sous le nom d’entretien de parcours professionnel. Il a lieu dans l’année qui suit l’embauche, puis tous les 4 ans, avec un état des lieux tous les 8 ans.
La formation aux premiers secours en santé mentale est-elle obligatoire ?
Non. Aucun texte en vigueur ne l’impose. L’employeur reste en revanche tenu de protéger la santé mentale de ses salariés et d’intégrer les risques psychosociaux dans son DUERP.
Qui finance les formations obligatoires ?
L’employeur, sur le temps de travail et avec maintien du salaire. Les OPCO peuvent contribuer, notamment pour les TPE et PME.
Pour aller plus loin
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