Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est une obligation légale depuis 2001, applicable dès le premier salarié. Ce n’est pas une simple formalité : depuis juin 2026, son absence expose l’employeur à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié.
Ce guide fait le point sur qui est concerné, ce que doit contenir le DUERP, comment le rédiser étape par étape, et les sanctions encourues en cas de non-conformité.
Qui est concerné et depuis quand ?
L’obligation existe depuis le décret du 5 novembre 2001, codifiée aux articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail. Elle s’applique à tout employeur de droit privé dès l’embauche du premier salarié , il n’existe aucun seuil d’effectif minimal pour devoir rédiger un DUERP, contrairement à d’autres obligations sociales.
Seule la fréquence de mise à jour et la formalisation du plan d’action varient ensuite selon la taille de l’entreprise (voir plus bas). Toutes les entreprises, associations et établissements employant au moins un salarié sont donc concernés, quel que soit leur secteur d’activité.
Que doit contenir le DUERP ?
L’article R. 4121-1 du Code du travail impose un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. Concrètement, le document doit :
- découper l’entreprise en unités de travail (postes, métiers, ateliers, situations de travail comparables) ;
- recenser les risques propres à chaque unité (chutes, manutention, produits chimiques, risques psychosociaux, bruit, ambiances thermiques, etc.) ;
- coter chaque risque selon sa gravité et sa probabilité d’occurrence, pour prioriser les actions à mener ;
- être daté et actualisé à chaque évolution significative de l’organisation ou des conditions de travail.
Il n’existe pas de modèle officiel imposant une forme unique : tableur, logiciel dédié ou document texte conviennent, tant que le contenu répond à ces exigences.
Les étapes pour réaliser ou mettre à jour son DUERP
- Préparer la démarche : désigner un pilote (dirigeant, RH, responsable QVCT) et informer les salariés et le CSE s’il existe.
- Découper l’entreprise en unités de travail : par poste, métier ou situation de travail comparable, pas nécessairement par service.
- Identifier les risques unité par unité, en s’appuyant sur les observations de terrain, les retours des salariés et les données existantes (accidents du travail, arrêts maladie).
- Évaluer et coter chaque risque selon sa gravité et sa fréquence, pour faire ressortir les priorités.
- Construire le plan d’action : PAPRIPACT ou liste d’actions selon l’effectif (voir section suivante).
- Faire valider et diffuser le document : consultation du CSE, mise à disposition des salariés, transmission au service de prévention et de santé au travail.
Cette démarche se répète à chaque mise à jour : elle n’est jamais figée une fois pour toutes.
À quelle fréquence le mettre à jour ?
L’article R. 4121-2 du Code du travail fixe trois déclencheurs :
- au moins une fois par an, dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
- lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail ;
- dès qu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur (accident révélant un risque non identifié, par exemple).
En dessous de 11 salariés, la mise à jour annuelle n’est pas systématique, mais reste due dès qu’un changement ou une nouvelle information le justifie. Le plan de prévention associé doit être actualisé dans les mêmes conditions.
Le plan d’action : PAPRIPACT ou liste d’actions
Le DUERP ne s’arrête pas à l’inventaire des risques : il doit déboucher sur des actions concrètes. Le formalisme diffère selon l’effectif :
| Entreprises de 50 salariés et plus | Entreprises de moins de 50 salariés | |
|---|---|---|
| Document requis | PAPRIPACT (programme annuel de prévention) | Liste d’actions de prévention, intégrée au DUERP |
| Contenu | Mesures de prévention, objectifs opérationnels, échéancier, responsables, budget | Actions à mener et échéancier associé |
| Consultation | Présenté chaque année au CSE | Non obligatoire si pas de CSE |
Dans les deux cas, l’objectif reste identique : transformer l’évaluation des risques en actions de prévention suivies dans le temps, et non en document classé sans suite.
Conservation, consultation du CSE et dépôt numérique
Chaque version du DUERP doit être conservée pendant 40 ans, pour permettre la traçabilité de l’exposition des salariés aux risques sur le long terme. Le document doit rester accessible aux salariés, aux membres du CSE et au service de prévention et de santé au travail. Le CSE, lorsqu’il existe, doit être consulté à chaque élaboration ou mise à jour du DUERP.
La loi prévoit également un dépôt dématérialisé sur un portail numérique national, théoriquement obligatoire depuis le 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, et depuis le 1er juillet 2024 pour les autres. En pratique, ce portail n’existe toujours pas en 2026 : aucune des deux échéances n’a été tenue, et le ministère du Travail n’a pas communiqué de nouvelle date. En attendant, la conservation et la mise à disposition du DUERP au sein de l’entreprise restent la règle opérationnelle à respecter.
Nouveauté 2026 : les sanctions renforcées
Depuis le 27 juin 2026, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a durci le régime de sanctions en ajoutant une amende administrative à l’article L. 8115-1 du Code du travail, en plus de l’amende pénale déjà existante :
| Absence totale de DUERP | Défaut de mise à jour | |
|---|---|---|
| Sanction | Amende administrative | Amende pénale (contravention de 5e classe) |
| Montant | Jusqu’à 4 000 € par salarié concerné, doublé en cas de récidive sous 2 ans | 1 500 €, porté à 3 000 € en récidive |
| Prononcée par | Le directeur régional (DREETS), sur constat d’un inspecteur du travail, sans passer par un juge | Le juge pénal |
Cette amende administrative est calculée par salarié concerné : le montant total peut donc rapidement devenir conséquent dans une entreprise de plusieurs dizaines de personnes. Un premier manquement peut toutefois donner lieu à un simple avertissement avant sanction. C’est le changement le plus important de 2026 sur ce sujet : la simple absence de DUERP, longtemps peu risquée en pratique, devient un vrai risque financier direct pour l’entreprise.
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