La formation des élus du comité social et économique (CSE) n’est pas une option : c’est une obligation légale inscrite dans le Code du travail. Dès qu’un CSE existe dans l’entreprise, ses membres élus doivent suivre une formation pour exercer leurs missions : protection de la santé des salariés, dialogue économique et social, dans de bonnes conditions.
Ce guide fait le point sur les deux formations obligatoires du CSE en 2026 : qui doit s’y former, quelle durée prévoit la loi, qui la finance, et ce que risque l’employeur qui n’organise pas cette formation.
Qui est concerné par l’obligation de formation ?
L’obligation de formation s’applique dès qu’un CSE est mis en place, c’est-à-dire dans toute entreprise d’au moins 11 salariés. Elle concerne :
- les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ;
- les membres suppléants, qui bénéficient des mêmes droits à la formation santé, sécurité et conditions de travail ;
- le référent CSE en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, désigné parmi les membres du comité.
La taille de l’entreprise ne dispense jamais l’employeur d’organiser la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) : elle est due dans les entreprises de moins de 50 salariés comme dans les plus grandes structures. Seule la formation économique est réservée aux entreprises d’au moins 50 salariés.
La formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
C’est la formation obligatoire du CSE la plus connue, encadrée par l’article L2315-18 du Code du travail. Elle donne aux élus les compétences nécessaires pour identifier les risques professionnels et contribuer à leur prévention.
Durée légale minimale :
- 5 jours lors du premier mandat, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
- 3 jours en cas de renouvellement du mandat, pour tous les membres de la délégation du personnel ;
- 5 jours en cas de renouvellement pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), dans les entreprises d’au moins 300 salariés.Qui est concerné par l’obligation de formation ?
Financement : l’employeur, selon des modalités fixées par décret, cette formation n’est pas imputée sur le budget de fonctionnement du CSE. Le temps passé en formation est du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
À l’issue de la formation, chaque élu maîtrise le rôle du CSE en matière de prévention, sait analyser les conditions de travail et connaît les procédures à suivre en cas d’accident du travail ou de danger grave et imminent.
La formation économique du CSE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois ont droit à une formation économique, prévue par l’article L2315-63 du Code du travail.
Durée légale : jusqu’à 5 jours, imputés sur le quota du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Contenu : cadre légal des attributions économiques du CSE, lecture des comptes de l’entreprise, analyse de la situation financière, compréhension des orientations stratégiques et, depuis les dernières évolutions du texte, les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Financement : contrairement à la formation SSCT, c’est le CSE lui-même qui prend en charge l’intégralité des frais, sur son budget de fonctionnement (0,20 % de la masse salariale pour les entreprises de 50 à 2 000 salariés, 0,22 % au-delà). L’employeur maintient la rémunération du salarié pendant la formation, mais n’en paie pas le coût pédagogique.
Tableau récapitulatif : SSCT vs formation économique
| Formation SSCT | Formation économique | |
|---|---|---|
| Entreprises concernées | Toutes, dès la mise en place du CSE | 50 salariés et plus uniquement |
| Bénéficiaires | Titulaires, suppléants, référent harcèlement | Titulaires élus pour la première fois |
| Durée légale | 5 jours (1er mandat), 3 jours (renouvellement), 5 jours pour la CSSCT en 300+ salariés | Jusqu’à 5 jours |
| Financement | Employeur | Budget de fonctionnement du CSE |
| Texte de référence | Article L2315-18 | Article L2315-63 |
Ce tableau résume l’essentiel : la formation SSCT protège la santé des salariés et concerne tous les élus, la formation économique éclaire les titulaires sur la stratégie et les comptes de l’entreprise, et ne concerne que les entreprises de 50 salariés et plus.
Qui finance la formation du CSE ?
Une confusion fréquente : la formation des élus CSE n’est financée ni par le CPF, ni par un OPCO, ni sur le plan de développement des compétences de l’entreprise. Deux circuits, strictement distincts, s’appliquent :
- la formation SSCT est payée directement par l’employeur ;
- la formation économique est payée par le CSE, sur son budget de fonctionnement, jamais sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Dans les deux cas, le salarié conserve sa rémunération habituelle pendant la formation, et les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement liés à la formation sont pris en charge selon les mêmes règles que les déplacements professionnels.
Que risque l’employeur en cas de non-respect de cette obligation ?
Ne pas organiser la formation SSCT des élus, ou refuser de la financer, expose l’employeur à plusieurs risques :
- ce manquement peut être qualifié de délit d’entrave au fonctionnement du CSE, sanctionné pénalement ;
- les élus peuvent saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l’organisation et le financement de la formation ;
- en cas d’accident, l’absence de formation des élus peut être retenue contre l’employeur au titre de son obligation de sécurité.
Pour une entreprise, organiser cette formation dans les meilleurs délais après l’élection des membres du CSE limite donc à la fois le risque juridique et le risque humain.
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